Facturation

Médecin conventionné secteur 1
Règlement : chèque, CB ou espèces

   Après consultation médicale, il sera établi un diagnostic d'opportunité à mettre en oeuvre des techniques ostéopathiques.
La séance sera alors facturée en deux parties : 

• une consultation médicale, remboursable par votre organisme de Sécurité Sociale
• des soins d'ostéopathie, non remboursés par la sécurité sociale, mais pouvant l'être par votre assurance complémentaire santé ("mutuelle") selon votre contrat personnel d'assurance.
  A cet effet, il sera établi une note d'honoraire.
   

   Ce fonctionnement correspond à la convention médicale signée entre les syndicats de médecins et les caisses d'assurance maladie (publication au JO n°35 du 11 février 2005) qui mentionne :
"4.1.1.3. Facturation des honoraires
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le médecin est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non-remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L162-4 du code de la sécurité sociale.
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non-remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support ad hoc."